Conditions générales

Version en vigueur · Visionhost B.V., La Haye

123webpage est un nom commercial de Visionhost B.V. Ces conditions générales s’appliquent à chaque contrat en vertu duquel 123webpage fournit ses sites web et services.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes indiqués avec une majuscule ont la signification suivante :

1.1 Produits et Services de Visionhost : les Produits et Services exploités par Visionhost dans lesquels les informations mises à disposition par le Client peuvent être consultées par voie électronique et au moyen desquels des messages électroniques peuvent être échangés entre utilisateurs ; cela comprend, entre autres, la location et l’enregistrement d’un domaine, la production, la mise en ligne et la location de sites web, la promotion d’un site web et tous les autres Produits et Services complémentaires et de soutien.

1.2 Client : la personne physique ou morale avec laquelle le contrat de fourniture de Produits et Services de Visionhost est conclu.

1.3 Contrat : toute acceptation mutuelle, confirmée par écrit ou par e-mail, de la fourniture d’un ou plusieurs Produits ou Services de Visionhost.

1.4 Limite de données : la quantité maximale de trafic de données par mois calendaire.

1.5 Conditions générales : les présentes Conditions générales de Visionhost telles qu’elles sont rédigées actuellement ou à tout moment à l’avenir.

1.6 Site web : le Site web de Visionhost, avec le nom de domaine ‘https://123webpage.com’ (et les domaines régionaux de 123webpage).

Article 2 — Applicabilité

2.1 Les Conditions générales s’appliquent au Contrat et à toutes les autres relations juridiques entre Visionhost et le Client, à quelque titre que ce soit, y compris les devis émis.

2.2 L’applicabilité d’éventuelles conditions générales du Client est expressément rejetée par Visionhost.

Article 3 — Offre et acceptation

3.1 Tous les devis et estimations de prix faits par ou pour le compte de Visionhost sont sans engagement, sauf si Visionhost a indiqué le contraire par écrit ou par e-mail.

3.2 Une offre ou un devis fait par Visionhost est valable pendant 14 jours, sauf indication contraire.

Article 4 — Conclusion du contrat

4.1 Un Contrat est conclu le jour où les conditions suivantes sont remplies : le devis ou le bon de commande a été complété et signé par le Client, par fax ou par courrier postal ordinaire, et reçu et accepté par Visionhost. En outre — le cas échéant — les éventuelles redevances payables d’avance doivent avoir été créditées sur le compte bancaire de Visionhost.

4.2 Les ajouts et modifications au Contrat ne peuvent être faits que par écrit.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Le Contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois calendaires. Sauf si le Client résilie le Contrat (ou un nom de domaine individuel) au plus tard un mois avant la fin de cette période, il est renouvelé après son expiration pour des périodes successives de 12 mois calendaires.

(I) Après renouvellement, le Client peut résilier n’importe quel jour. La résiliation prend effet un mois après la réception de la résiliation. Par un délai de préavis d’‘un mois’, on entend, au plus tard, le jour portant le même numéro dans le mois suivant. Si, après la résiliation, il apparaît que le Client a payé plus que ce qui était dû pour la période entre la dernière facture et le moment de la résiliation, nous rembourserons la différence dans un délai de 30 jours.

(II) La clause précédente ne s’applique que si le Client n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise. Si le Client agit dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise, un délai de préavis de deux mois s’applique pour la fin de la durée du Contrat.

(III) Si le Client a conclu le Contrat à titre d’essai ou de découverte, le Contrat prend fin de plein droit à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

5.2 Le Client peut communiquer une résiliation par le même canal que celui par lequel le Contrat a été conclu.

5.3 Visionhost peut résilier le contrat avec effet immédiat si le Client ne remplit pas, ou ne remplit pas correctement ou intégralement, une ou plusieurs de ses obligations envers Visionhost, ou agit en violation de celles-ci. Ceci est à la discrétion de Visionhost.

5.4 Sans préjudice de toute autre disposition relative à la résiliation prévue dans les présentes Conditions générales, Visionhost est en droit, sans être tenu à une quelconque indemnisation, de suspendre et/ou de résilier le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat au moyen d’une notification à cet effet au Client, si :

(I) le Client a obtenu un sursis de paiement provisoire ou définitif, ou la faillite du Client est demandée ou prononcée, ou son entreprise est liquidée ou cessée, ou si le client est décédé, ou une requête a été déposée à l’encontre du Client en vertu de la loi sur le règlement des dettes des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen) ;

(II) le Client agit en violation des Conditions générales ou manque autrement de manière imputable à l’exécution de ses obligations envers Visionhost ;

(III) le Client déménage dans des locaux où les Services ne sont pas proposés par Visionhost ;

(IV) l’utilisation des Services par le Client provoque des perturbations et/ou des nuisances pour le réseau, l’infrastructure et/ou les Services de Visionhost.

5.5 Sans préjudice des dispositions de l’article 17, Visionhost a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire si :

le Client diffuse des informations contraires aux normes et valeurs généralement admises ;

le Client diffuse des informations contraires aux lois et réglementations (inter)nationales ;

le Client diffuse des informations discriminatoires en ce qui concerne l’apparence, la race, la religion, le sexe, la culture, l’origine ou qui peuvent autrement être qualifiées d’offensantes ; il n’est pas non plus autorisé de placer des pages dites pour adultes/MP3/warez/vidéo.

5.6 Les montants dus par le Client à Visionhost en relation avec l’utilisation des Services antérieurement à la résiliation du Contrat restent intégralement dus et exigibles après la résiliation et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation. En cas de suspension, les redevances convenues dues par le client restent pleinement en vigueur.

Article 6 — Livraison et délai de livraison

6.1 La mise en ligne d’un Site web a lieu dès que possible après une commande écrite et la fourniture des données et du matériel promotionnel, ou à un moment convenu ultérieurement par les deux parties.

6.2 Si le délai de livraison convenu risque d’être dépassé, cela sera communiqué dès que possible. En cas de force majeure du côté de Visionhost, le délai sera prolongé de la durée de cette force majeure. Un dépassement excessif du délai de livraison peut être considéré comme un motif de résolution du contrat.

6.3 Lors de la demande et de l’enregistrement d’un domaine, il faut tenir compte d’un délai de plusieurs semaines, dépendant en partie du Nic concerné.

Article 7 — Force majeure

7.1 Par force majeure relative au contrat, on entend tout ce qui est compris par celle-ci dans la loi et la jurisprudence.

7.2 Visionhost n’est pas tenu à ses obligations découlant du contrat si l’exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Le contrat sera alors résolu.

Article 8 — Trafic de données / d’e-mails

8.1 Une Limite de données sera convenue dans le Contrat entre Visionhost et le Client.

8.2 Si, selon l’attente raisonnable de Visionhost, la Limite de données est dépassée de plus de 25 % au cours d’un mois calendaire, Visionhost demandera au Client de rendre payable, dans les 24 heures, la redevance convenue pour le dépassement durant un mois quelconque.

8.3 Si le Client ne donne pas suite à la demande de paiement visée au paragraphe 2, Visionhost se réserve le droit d’interrompre le trafic de données pour le mois calendaire concerné à partir du moment où la Limite de données convenue est dépassée.

Article 9 — Utilisation des réseaux

9.1 Si le Client utilise des réseaux qui sont directement et indirectement connectés au Réseau de Visionhost, la condition s’applique selon laquelle, dès que le Client accède au réseau d’un tiers, il se conformera aux conditions légales et autres qui s’appliquent à ce moment-là pour l’utilisation de ce réseau.

9.2 On ne peut raisonnablement exiger de Visionhost qu’il fournisse au Client les conditions visées au paragraphe 1.

9.3 Le Client garantit Visionhost contre toute responsabilité découlant du non-respect des dispositions du paragraphe 1.

9.4 Le Client ne causera aucune perturbation au fonctionnement du Réseau de Visionhost, du ou des réseau(x) de tiers et/ou de la connexion entre ces réseaux par (le contenu du) trafic de données ou par un quelconque acte et/ou omission du Client.

9.5 Si, de l’avis raisonnable de Visionhost, un danger survient pour le fonctionnement du Réseau de Visionhost et/ou de la prestation de services aux clients de Visionhost, comme — mais sans s’y limiter — par le spam, l’open relay, le port scan ou le piratage par le Client et/ou pour le compte du Client ou autrement, Visionhost peut donner au Client des instructions qui doivent être exécutées dans le délai indiqué.

9.6 Le Client est immédiatement en défaut, sans autre mise en demeure, s’il n’est pas donné suite à l’instruction visée au paragraphe précédent et/ou si (le contenu du) trafic de données ou l’acte et/ou l’omission du Client s’avère directement causer une perturbation au fonctionnement du Réseau de Visionhost, des réseaux de tiers ou de la connexion entre ces réseaux.

Article 10 — Prestation de services et maintenance

10.1 Visionhost s’efforcera, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, de maintenir le Service opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception du temps nécessaire aux travaux de maintenance.

10.2 Visionhost s’efforcera, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, de maintenir et d’entretenir la connexion avec d’autres réseaux.

10.3 Le Client doit signaler immédiatement à Visionhost les perturbations dans le fonctionnement du Service.

10.4 Visionhost remédiera à une perturbation du Service dès que possible après que la perturbation a été signalée par le Client.

10.5 Visionhost ne garantit en aucune manière que le Service qu’il fournit est adapté à un quelconque objectif, et ne donne aucune autre garantie que celles mentionnées dans le Contrat (écrit) ou dans les présentes conditions.

10.6 Le Client est en droit d’utiliser le Helpdesk en relation avec le fonctionnement des Services. Le Helpdesk peut être joint par le client via le Site web, via l’adresse e-mail de Visionhost ou par téléphone. Tous les frais que le Client doit engager pour joindre le Helpdesk sont entièrement à la charge du Client. Les informations concernant le Helpdesk, y compris les horaires d’ouverture, sont disponibles sur le Site web. Le Helpdesk fera de son mieux pour traiter les questions posées par le Client de manière rapide et précise. Le Client reconnaît expressément que le Helpdesk n’a aucune obligation de résultat à cet égard.

10.7 Les frais de réparation d’une perturbation du Service sont à la charge de Visionhost, sauf si :

(I) le Client a fait un usage inapproprié du Service ;

(II) le Client a agi en violation du Contrat ou des Conditions générales concernant l’utilisation du Service ;

(III) la perturbation peut autrement être imputée au Client.

10.8 Visionhost est en droit de fermer à tout moment une adresse de protocole Internet (‘IP’) si elle a été la proie d’une ou plusieurs attaques (Distributed) Denial of Service.

Article 11 — Prix

11.1 Tous les prix mentionnés sur le Site web, ainsi que les prix convenus, s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

11.2 Visionhost a le droit de modifier les tarifs. Ces modifications sont annoncées au Client par écrit par e-mail au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client est en droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 12 — Conditions de paiement

12.1 L’obligation de paiement du Client commence le jour où le contrat est conclu. Le paiement concerne la période qui commence le jour de la mise à disposition effective des Produits et Services de Visionhost.

12.2 Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, d’une manière à indiquer par Visionhost, dans la devise dans laquelle la facture a été émise. Le moment du paiement est le moment où le montant dû est reçu par Visionhost.

12.3 La redevance due au titre du contrat s’entend hors TVA et hors toute autre taxe découlant de réglementations légales. Le Client doit également les redevances découlant des présentes conditions.

12.4 Visionhost envoie au Client une facture par terme de paiement pour les frais associés au contrat.

12.5 Les frais dus sont, selon le terme pour lequel le contrat est conclu, facturés d’avance et doivent être payés mensuellement/annuellement d’avance par prélèvement automatique ou facture. À défaut, Visionhost se réserve le droit d’interrompre (temporairement) le Service.

12.6 Si le Client ne paie pas dans le délai de 8 jours, le Client est en défaut de plein droit sans autre mise en demeure. Le Client doit alors un intérêt de 1 % par mois, sauf si l’intérêt légal est plus élevé, auquel cas l’intérêt légal s’applique. L’intérêt sur le montant dû est calculé à partir du moment où le Client est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant.

12.7 Si le Client estime que les frais facturés sont incorrects, le Client peut faire part de ses objections à Visionhost dans les 14 jours suivant la date indiquée sur la facture. À réception de l’objection, Visionhost examinera l’exactitude du montant de la facture.

12.8 Le paiement des frais dus peut s’effectuer au moyen d’un prélèvement automatique mensuel et/ou d’un prélèvement unique, que le Client a autorisé au début du contrat ou ultérieurement.

12.9 En cas de prélèvement automatique, le Client doit veiller à un solde suffisant sur son compte.

12.10 Le Client est en défaut à partir du moment où la redevance due ne peut être prélevée, ou n’est pas payée à Visionhost, du fait du Client.

12.11 Si les montants dus ne peuvent être prélevés ou ne sont pas reçus du fait du Client, Visionhost facture des intérêts de retard égaux à l’intérêt légal, qui sont dus à partir du moment où le Client est en défaut jusqu’au moment du prélèvement.

12.12 Si un montant plus élevé est prélevé par erreur, Visionhost doit restituer sans délai au Client le montant prélevé en trop, à la première demande du Client, majoré de l’intérêt légal à compter du jour du prélèvement jusqu’au jour où le montant en question est restitué.

Article 13 — Droits de propriété intellectuelle

13.1 Le Client est autorisé à télécharger et à utiliser les logiciels présents sur le site de Visionhost sur lesquels ne reposent aucun droit de propriété (intellectuelle) ou qui ne sont expressément pas exercés (les logiciels dits gratuits, ou freeware).

13.2 Le Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels protégés et/ou aux autres œuvres (y compris les logiciels dits « shareware ») et garantit Visionhost contre toute réclamation à cet égard.

13.3 Le Client garantit qu’il détient tous les droits, ou a acquis tous les droits, pour envoyer, stocker, afficher et/ou reproduire des données au moyen des Services, et accorde par la présente à Visionhost une licence pour stocker, afficher, reproduire et/ou distribuer ces données pour la durée du Contrat.

Article 14 — Réserve de propriété

14.1 Après la résiliation du Contrat, les droits de licence de Visionhost ne sont pas transférés au Client.

14.2 Après la résiliation du Contrat, Visionhost est garanti par le Client contre toute responsabilité associée à un éventuel usage des droits de licence par le Client.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Dans ses activités, Visionhost dépend de la coopération, des Services et des fournitures de tiers, sur lesquels Visionhost a peu ou pas d’influence. Visionhost ne peut donc en aucune manière être tenu responsable d’un quelconque dommage découlant de la relation entre lesdits tiers et Visionhost, ou de la rupture de celle-ci, que le dommage survienne ou devienne apparent pendant la relation avec Visionhost.

15.2 En cas de manquement imputable à l’exécution du contrat, Visionhost n’est responsable que des dommages de substitution, c’est-à-dire l’indemnisation de la valeur de la prestation qui n’a pas été fournie. Toute responsabilité de Visionhost pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris une indemnisation supplémentaire sous quelque forme que ce soit, l’indemnisation d’un dommage indirect ou consécutif, ou d’un dommage dû à une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice.

15.3 Le Client garantit Visionhost contre toutes les demandes d’indemnisation que des tiers pourraient faire valoir au titre d’un dommage survenu de quelque manière que ce soit du fait de l’usage illicite ou négligent des Produits et Services de Visionhost fournis au Client.

15.4 Compte tenu du grand nombre de nœuds sur internet avec intervention humaine, de l’utilisation de réseaux locaux et de la communication sans fil, il faut tenir compte du fait que les informations obtenues ou envoyées via internet sont librement accessibles. Visionhost ne peut être tenu responsable d’un dommage sous quelque forme que ce soit causé par l’envoi d’informations confidentielles ou secrètes. Visionhost n’est pas responsable de la sécurité ou de l’usage abusif par des tiers des données qui sont stockées.

15.5 Visionhost n’est pas responsable du contenu du matériel promotionnel fourni par le Client.

15.6 Le Client est responsable de tout dommage que Visionhost pourrait subir à la suite d’un manquement imputable du Client à l’exécution des obligations découlant du contrat et des présentes conditions.

15.7 Le Client doit immédiatement notifier par écrit à Visionhost toute modification de ses coordonnées. Si le Client ne le fait pas, le Client est responsable de tout dommage que Visionhost subit en conséquence.

Article 16 — Transfert des droits et obligations

16.1 Les parties ne sont pas en droit de transférer à des tiers leurs droits ou obligations découlant d’un contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

Article 17 — Mise hors service

17.1 Visionhost a le droit de mettre (temporairement) hors service les Produits et Services fournis et/ou d’en restreindre l’usage si le Client ne remplit pas une obligation envers Visionhost au titre du contrat ou agit en violation des présentes Conditions générales. Visionhost en informera le Client au préalable, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé de Visionhost. L’obligation de payer les montants dus continue d’exister pendant la mise hors service.

17.2 La remise en service a lieu si le Client a rempli ses obligations dans un délai fixé par Visionhost et a payé un montant fixe pour la remise en service de 100 € hors TVA.

Article 18 — Réclamations

18.1 Le Client doit réclamer par écrit au sujet des défauts perceptibles au plus tard 8 jours après la livraison, à défaut de quoi toute réclamation à l’encontre de Visionhost est forclose.

18.2 Les réclamations concernant des défauts invisibles doivent être faites par écrit par lettre recommandée dans les 8 jours après que le défaut a été découvert, aurait pu être découvert ou aurait dû être découvert. Si cela ne se produit pas, toute réclamation à l’encontre de Visionhost est forclose.

18.3 Si une réclamation est fondée, les Produits ou Services fournis seront, après concertation, ajustés, remplacés ou indemnisés.

18.4 Une réclamation ne suspend pas les obligations du Client.

Article 19 — Règlement des litiges et droit applicable

19.1 Le tribunal du lieu d’établissement de Visionhost est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si le tribunal cantonal est compétent. Néanmoins, Visionhost a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.

19.2 Les parties ne feront appel au tribunal qu’après avoir tout mis en œuvre pour régler un litige par concertation mutuelle.

19.3 Le droit néerlandais s’applique à chaque contrat entre Visionhost et le Client.

19.4 Les Conditions générales sont indiquées sur le site web de Visionhost (https://123webpage.com/terms) et peuvent y être consultées. Elles sont également envoyées gratuitement sur demande.

19.5 Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales est nulle ou est annulée, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur. Le Client et Visionhost se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle ou annulée, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.

Article 20 — Confidentialité et sécurité

20.1 Dans le cadre de la prestation de services, Visionhost B.V. traite des données à caractère personnel des clients. Les données à caractère personnel sont utilisées pour : exécuter le contrat ou prendre des mesures précontractuelles ; informer les clients sur les produits et services de Visionhost B.V. ; mener des études de marché et des analyses afin d’améliorer la prestation de services de Visionhost B.V. ; transmettre les demandes d’enregistrement de noms de domaine aux organismes d’enregistrement conformément à l’art. 20.2.

20.2 Pour la demande, l’attribution et l’éventuel usage d’un nom de domaine, Visionhost B.V. remplit un rôle d’intermédiaire. De telles demandes sont soumises aux règles et procédures applicables des organismes d’enregistrement concernés, tels que la Fondation pour l’enregistrement des domaines internet aux Pays-Bas (SIDN). L’organisme concerné décide de l’attribution d’un nom de domaine. Afin d’exécuter la demande, Visionhost B.V. fournira, dans la mesure nécessaire dans le cadre de la demande, des données à caractère personnel à ces organismes.

20.3 La déclaration de confidentialité complète et actuelle de Visionhost B.V. peut être consultée en ligne dans notre déclaration de confidentialité .

20.4 Visionhost B.V. ne prend pas connaissance des informations non publiques, y compris les données à caractère personnel, placées sur nos systèmes par le client, sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution de la prestation de services ou si une telle consultation repose sur une obligation légale.

20.5 Le client reconnaît que Visionhost B.V., en tant que fournisseur d’accès à internet, a une obligation de conservation indépendante en ce qui concerne les données de trafic et de localisation sur la base de la loi sur la conservation des données de télécommunications (Wet Bewaarplicht Telecomgegevens).

20.6 Dans la mesure où Visionhost B.V. traite des données à caractère personnel pour le compte du client au moyen des services, Visionhost B.V. le fait en tant que sous-traitant de données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Addendum aux présentes Conditions générales contient les conditions de ce traitement de données à caractère personnel par Visionhost B.V.

Addendum A — Traitement des données (Annexe AV)

Visionhost B.V. traitera des données à caractère personnel pour le compte de ses clients lors de ou en lien avec l’exécution de sa prestation de services. Sur la base de la législation sur la vie privée, le client en cette qualité est considéré comme le responsable du traitement des données à caractère personnel et Visionhost B.V. comme le sous-traitant. Le présent Addendum contient les conditions de ce traitement de données à caractère personnel par Visionhost B.V.

1. Obligations

Visionhost B.V. traite les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire lors de ou en lien avec l’exécution du contrat conclu entre les parties. Le traitement des données à caractère personnel par Visionhost B.V. s’effectue de manière correcte et soigneuse, conformément à la législation sur la vie privée et conformément à la demande de prestation de services du client.

2. Sous-traitants ultérieurs

Visionhost B.V. est en droit de faire appel à des sous-traitants ultérieurs dans le traitement des données à caractère personnel, à condition que Visionhost B.V. veille à ce que les sous-traitants ultérieurs à engager assument au moins les mêmes obligations que celles qui incombent à Visionhost B.V. sur la base du présent Addendum. Dans cette relation, Visionhost B.V. reste le point de contact pour le client.

3. Transfert de données à caractère personnel

Visionhost B.V. ne transférera de données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Espace économique européen qu’à condition que ce pays garantisse un niveau de protection adéquat et qu’elle respecte les autres obligations qui lui incombent sur la base du présent Addendum et de la législation sur la vie privée. Si le client transfère des données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’Union européenne au moyen des services, le client garantit Visionhost B.V. contre toutes les actions en justice de tiers fondées sur l’affirmation selon laquelle ces données à caractère personnel sont transférées en violation des dispositions du RGPD.

4. Sécurité

Visionhost B.V. prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données à caractère personnel contre la perte et contre toute forme de traitement illicite. Ces mesures garantissent, compte tenu de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques du traitement et de la nature, de l’étendue et du contexte des données à caractère personnel à protéger.

5. Violations de données

Visionhost B.V. informera le client sans délai après avoir eu connaissance d’une violation de données. La notification contient une description de :

i. la violation de données ;

ii. la nature de la violation (y compris copie, modification, suppression, vol, inconnue) ;

iii. la date à laquelle la violation de données a eu lieu ;

iv. le nombre de personnes dont les données à caractère personnel peuvent être concernées par la violation de données ;

v. le type de données à caractère personnel (y compris les nom et adresse, les numéros de service au citoyen, les numéros de téléphone, les adresses e-mail, les données d’accès ou d’identification, les données financières) ; et

vi. les mesures techniques prises par Visionhost B.V. pour arrêter la violation et prévenir de futures violations.

À la demande du client, Visionhost B.V. fournit des informations complémentaires sur la violation de données, dans la mesure nécessaire pour que le client puisse se conformer à ses obligations légales en matière de notification à l’Autoriteit Persoonsgegevens (autorité néerlandaise de protection des données) et aux personnes concernées. Le client est tenu d’assister activement Visionhost B.V. en cas de violation de données et de l’obligation de notification de Visionhost B.V. qui en découle envers l’Autoriteit Persoonsgegevens en vertu de la loi sur les télécommunications (Telecomwet).

6. Demandes des personnes concernées

En cas de demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, Visionhost B.V. y coopère en fournissant, dès que possible mais au plus tard dans les vingt jours ouvrés après que le client le demande à Visionhost B.V., toutes les informations dont le client a besoin pour donner suite à la demande, ou en rectifiant, effaçant ou masquant les données à caractère personnel indiquées par le client, dans la mesure où le client n’a pas un accès indépendant à ces données depuis les services de Visionhost B.V.

7. Sauvegarde des données à caractère personnel

Visionhost B.V. réalise au moins une fois par jour une copie de sauvegarde de toutes les données du serveur, lesquelles peuvent également contenir des données à caractère personnel.

8. Confidentialité

Visionhost B.V. s’engage, de manière inconditionnelle et irrévocable, à respecter la confidentialité pendant et après la résiliation du présent contrat concernant toutes les données à caractère personnel dont elle connaît ou peut raisonnablement soupçonner le caractère confidentiel. Visionhost B.V. garantit que tous ses employés ayant accès aux données à caractère personnel sont liés par l’obligation de confidentialité décrite dans le présent article et s’abstiennent de copier, de transmettre, de transférer ou de diffuser autrement des données à caractère personnel à des tiers. Cette obligation ne s’applique pas seulement si et dans la mesure où la divulgation est requise sur la base de la loi et/ou d’une décision de justice, auquel cas les informations à divulguer seront maintenues aussi limitées que possible.

9. Durée et résiliation

Les obligations de Visionhost B.V. au titre du présent Addendum se poursuivent intégralement même après la résiliation du contrat, si et dans la mesure où Visionhost B.V. a encore accès à des données à caractère personnel. À la résiliation du contrat, le client est lui-même responsable de l’exportation des données à caractère personnel. Immédiatement, ou au plus tard trente (30) jours après la résiliation ou la dissolution, Visionhost B.V. détruira les données à caractère personnel qui lui ont été fournies. Visionhost B.V. peut y déroger dans la mesure où une durée de conservation légale s’applique à elle en ce qui concerne certaines données à caractère personnel, ou dans la mesure où cela est nécessaire pour prouver l’exécution de ses obligations envers le client.

Définitions

Les noms et termes du présent Addendum qui sont écrits avec une majuscule ont la signification suivante :

Violation(s) de données une violation en lien avec des données à caractère personnel, c’est-à-dire toute violation de la sécurité qui entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée de données transmises, stockées ou autrement traitées, ou l’accès non autorisé à celles-ci ;

Personne(s) concernée(s) la personne à laquelle se rapporte une donnée à caractère personnel ;

Sous-traitant Visionhost B.V., étant la personne (morale) qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

Contrat le contrat conclu entre les parties relatif à la prestation de services de Visionhost B.V. au client, dont le présent Addendum constitue une annexe ;

Parties Visionhost B.V. et le client, conjointement ;

Données à caractère personnel toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;

Législation sur la vie privée toutes les lois et réglementations applicables au traitement des données à caractère personnel — y compris mais sans s’y limiter — le Règlement général sur la protection des données ;

Sous-traitant ultérieur la personne (morale) qui, à son tour, traite des données à caractère personnel pour le compte de Visionhost B.V. ;

Responsable(s) du traitement le client, étant la personne (morale) qui (seule ou conjointement avec d’autres) détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel et est tenue, sur la base de la législation sur la vie privée, de prendre les garanties requises pour ce traitement ;

Traitement une opération ou un ensemble d’opérations relatives à des données à caractère personnel ou à un ensemble de données à caractère personnel, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la mise à jour ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le masquage, l’effacement ou la destruction de données.